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La déclaration de cession est une étape indispensable lors de la vente d’un véhicule d’occasion. En effet, déclarer le transfert de propriété de sa voiture permet de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire. Pour protéger les vendeurs, le Code de la Route impose l’enregistrement de la déclaration de cession dans un délai de 15 jours après la date de vente ou de cession du véhicule. Cette formalité se fait soit sur Internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé.

Le genre national CYCL désigne les scooters à trois roues appartenant à la catégorie européenne L2e. Il s’agit de cyclomoteurs de petite cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et limité à une vitesse maximale de 45 km/h. Le permis AM est obligatoire pour toutes les personnes nées à partir du 1er janvier 1988 souhaitant conduire un cyclomoteur. Comme tout véhicule terrestre motorisé, les cyclomoteurs de type CYCL doivent être immatriculés. Lors d’une demande de carte grise CYCL, le demandeur doit s’acquitter de la taxe fixe et la redevance d’acheminement. Comme les carte grise des scooters à deux roues, l’immatriculation des cyclomoteurs à trois roues est exonérée de la taxe régionale.

Le débridage vise à modifier ou désactiver les mécanismes de limitation de puissance et de vitesse d’un véhicule. Il s’agit d’une intervention technique devant être effectuée par un professionnel agréé. A l’issue du débridage, une attestation officielle doit garantir la conformité du véhicule débridé. Ce document est nécessaire pour enregistrer sur la carte grise les modifications techniques impliquées par le débridage. Il est également obligatoire de déclarer le débridage à la compagnie d’assurance du véhicule pour mettre à jour la police d’assurance. En France, le débridage d’une motocyclette est autorisé si le modèle existe en version « full » (pleine puissance) – ce qui est généralement le cas des motos bridées pour les jeunes permis. Il est également autorisé de débrider une motocyclette non-bridée équipée de l’ABS depuis le 1er janvier 2016 et la suppression de la limite de 100 chevaux. Tout autre débridage est considéré dangereux et de ce fait, strictement interdit. Le professionnel ayant effectué ce débridage ainsi que le conducteur du véhicule débridé peuvent être sanctionnés.