Le récépissé de déclaration d’achat confirme l’enregistrement d’un véhicule au nom d’un professionnel de l’automobile. En effet, les professionnels de l’automobile n’ont pas l’obligation de faire la carte grise d’un véhicule qu’ils ont acheté à un professionnel ou particulier. Ils sont toutefois dans l’obligation de déclarer cet achat à l’administration française.
L’enregistrement de la déclaration d’achat (DA) se fait dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). S’il possède une habilitation et un agrément, le professionnel peut procéder lui-même à l’enregistrement de la DA via son accès sécurisé au SIV. Sinon, il a également la possibilité de faire appel à un prestataire habilité et agréé ou utiliser Internet. Pour cela, le professionnel de l’automobile doit compléter le formulaire Cerfa n° 13751*02 « Déclaration d’achat ». Il devra fournir le certificat de cession, la copie de la carte grise ainsi qu’un extrait KBIS. A l’instar de la déclaration de cession, la déclaration d’achat est gratuite – des frais de prestation peuvent s’appliquer en cas de recours à un prestataire privé.
Le récépissé de déclaration d’achat renseigne toutes les informations concernant l’achat : l’identité du vendeur (titulaire de la carte grise, concessionnaire, organisme de financement, etc.), l’identité de l’acheteur professionnel, la date et l’heure de l’achat et de son enregistrement, ainsi que les informations concernant le véhicule. Il devra être remis à l’acheteur du véhicule lors de la vente.
Une semi-remorque est un véhicule non-automoteur tracté destiné au transport de marchandises, de matériaux ou de véhicules. Cette remorque routière spécifique est attelée au véhicule tracteur par le biais d’un plateau appelé « sellette » à l’avant. De cette manière, le poids de la charge et de la semi-remorque est transféré sur le tracteur routier poids lourds. L’ensemble ainsi formé est appelé véhicule articulé permettant le transport de charges lourdes.
L’abréviation SREM signifie le genre national des semi-remorques mentionné sur la carte grise en J.1. Pour conduire un véhicule articulé, il faut notamment disposer du permis E (en plus du permis C). Celui-ci sera également nécessaire pour l’immatriculation obligatoire du SREM au nom d’une personne physique. Le prix de la carte grise s’élève à 13,76 € correspondant à la somme de la taxe fixe et la redevance d’acheminement. Les semi-remorques ou SREM ne sont pas soumis au paiement de la taxe régionale.
L’Accusé d’enregistrement ou AE, comme son nom l’indique, confirme l’enregistrement d’une démarche d’immatriculation. Il existe différents types d’accusé d’enregistrement qui changent en fonction de la formalité de carte grise.
Tout d’abord, il y a l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession. Ce document prouve que la vente d’un véhicule a été enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il comporte la date et l’heure de la vente, l’identité du vendeur et celle de l’acquéreur. cartegrise.mq vous fournit ce document pour toute déclaration de cession demandée via notre site.
Ensuite, il existe l’accusé d’enregistrement de changement de titulaire. Il confirme l’enregistrement du changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé au SIV ayant un numéro d’immatriculation au format AA-123-AA. L’AE de changement de titulaire comprend les informations principales du véhicule, du nouveau titulaire ainsi que le détail des taxes afférentes à la carte grise. Son édition correspond également à l’ordre d’impression de la nouvelle carte grise transmis à l’Imprimerie Nationale.
Dans la même logique, on peut citer l’accusé d’enregistrement de changement de domicile. Cet AE prouve la modification de l’adresse renseignée sur la carte grise du véhicule. Il résumé les informations principales du véhicule concerné et indique la nouvelle adresse enregistrée.
Pour chaque démarche d’immatriculation, un accusé d’enregistrement est donc édité qui reprend les données pertinentes concernant la formalité saisie.
Le Code de la Route impose l’immatriculation à tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique. Le conducteur doit être en mesure de présenter un certificat d’immatriculation à jour permettant l’identification du véhicule et de son propriétaire. Si la carte grise est détériorée, il est obligatoire d’en demander un duplicata.
Lors de cette démarche il est nécessaire de fournir une copie de la carte grise détériorée, même en mille morceaux, pour justifier la demande de duplicata. A l’instar des formalités pour perte ou vol, le duplicata de carte grise détériorée est facturé 13,76 €.
La remise en circulation d’un véhicule constitue la demande de levée d’un retrait de circulation demandé préalablement. Un véhicule retiré temporairement retiré de la circulation n’a plus le droit de circuler sur la voie publique. La demande de remise en circulation devient indispensable pour pouvoir de nouveau utilisé son véhicule.
La demande de remise en circulation se fait à l’instar des autres démarches d’immatriculation exclusivement en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile agréé. Pour remettre en circulation un véhicule, il est indispensable de fournir la demande de certificat d’immatriculation dûment complétée et la preuve d’un contrôle technique valide. Si le véhicule a été transformé pendant la période de retrait de circulation, une homologation auprès de la DREAL (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) est obligatoire. Dans ce cas, le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) doit obligatoirement être joint à la demande de remise en circulation.
MAGA est l’acronyme de « machine automotrice genre agricole ». Il s’agit d’un genre de véhicule désignant les machines agricoles telles que les moissonneuses batteuses ou ensileuses. Comme tous les véhicules, ces engins agricoles ou forestiers doivent posséder une carte grise et être équipés de plaques d’immatriculation. Cette obligation concerne tous les MAGA dont la mise en circulation date à partir du 1er janvier 2010.
Même si généralement utilisées par les exploitations agricoles, les démarches et obligations d’immatriculation varient en fonction que la machine agricole appartienne à un particulier ou une exploitation agricole. Dans tous les cas, les MAGA doivent être équipées d'une plaque d'immatriculation à l’avant et à l’arrière et d'une plaque du constructeur. Si la machine automotrice appartient à une exploitation agricole, il est possible d’apposer une plaque d’exploitation montrant le numéro d'exploitation. Celui-ci est attribué par le Ministère de l'Intérieur.
Avec la fermeture des services « immatriculations » dans les préfectures, toutes les demandes de carte grise pour une machine automotrice doivent se faire en ligne.
Tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique doit être équipé de plaques d’immatriculation. Le Code de la Route défini les différentes dimensions de plaque et les informations obligatoires qui doivent y être renseignées. Les plaques d’immatriculation plexiglas sont réputées pour leur robustesse et leur longévité. En effet, le plexiglas est un polymère léger, lisse, transparent et résistant à la corrosion et aux rayons ultra-violets. Les plaques d’immatriculation en plexiglass ne se déforment pas aux chocs et ne jaunissent pas au soleil. Contrairement aux plaques minéralogiques en aluminium, il est possible d’ajouter un petit message individuel sur une plaque plexiglas. Ainsi, on peut obtenir des plaques réellement personnalisées.
L’immatriculation en France d’un véhicule importé nécessite la production d’un certificat fiscal. Lorsque le véhicule provient d’un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, des formalités de dédouanement sont obligatoires. Ces obligations de dédouanement concernent également les importations des départements et collectivités territoriales d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises.
Pour cela, l’importateur du véhicule doit se présenter aux douanes françaises avec la facture d’achat ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule. Sur base de ces documents seront calculés les montants de TVA et des droits de douanes (taxe d’importation) dont l’importateur devra s’acquitter. Après paiement, les douanes éditent le certificat de dédouanement, document officiel portant le numéro 846 A.
A l’instar du quitus fiscal, le certificat de dédouanement est un document indispensable à fournir lors de la demande de carte grise.
Une Réception à Titre Isolé (RTI) atteste de la conformité d’un véhicule aux réglementations et normes en vigueur concernant la sécurité et la protection environnementale. Il s’agit d’une homologation individuelle d’un véhicule n’étant pas conforme à un type réceptionné ou n’ayant pas de certificat de conformité CE. Cette homologation est indispensable pour l’immatriculation du véhicule.
La RTI peut concerner aussi bien un véhicule neuf comme un véhicule d’occasion déjà immatriculé. Les cas les plus fréquents sont les véhicules importés sans homologation européenne et les véhicules modifiés. La demande doit se faire auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) du département du propriétaire du véhicule. En Ile-de-France, il faut faire appel à la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie).
Pour citer quelques exemples qui nécessitent une demande de Réception à Titre Isolé : modification de la puissance d’une motocyclette (bridage/débridage), modification du PTAC d’un véhicule, modification du nombre de places assises, transformation d’une camionnette en camping-car, etc.
Le procès-verbal de Réception à Titre Isolé (RTI) confirme l’homologation individuelle. Il s’agit d’un document indispensable au dossier de demande de carte grise.
Toute modification de la situation administrative du véhicule ou de son propriétaire doit être enregistrée sur le certificat d’immatriculation. Par conséquent, lorsqu’une société ou entreprise change de nom, mais pas de numéro SIREN, la carte grise doit également être mise à jour. A l’instar des autres démarches d’immatriculation, un délai de 30 jours vous est accordé pour finaliser vos formalités d’immatriculation.
Pour ce faire, il est obligatoire d’effectuer une demande de changement de dénomination sociale. Afin d’obtenir une nouvelle carte grise, il faudra fournir le KBIS de la société indiquant la nouvelle dénomination sociale ou tout autre justificatif officiel attestant de la modification de la raison sociale. D’autres documents comme la demande de certificat d’immatriculation ou l’ancienne carte grise seront également indispensables. Depuis le 1er Janvier 2021, le prix d’un changement de dénomination sociale s’élève à la somme de la taxe de gestion de 11 € ainsi que la redevance d’acheminement de 2,76 €.
Attention, si le numéro de SIREN change, il s’agira d’un changement de titulaire et non d’un changement de dénomination sociale.
