La taxe de formation professionnelle est une taxe parafiscale impactant le prix de la carte grise des véhicules utilitaires destinés au transport de marchandises ou de personnes. Son montant qui est par ailleurs renseigné en case Y.2 de la carte grise, varie en fonction du type de véhicule à immatriculer et de son PTAC. Elle s’applique à la première immatriculation puis à chaque changement de titulaire suivant.
La taxe de formation professionnelle est destinée à financer en partie le développement des actions de formation professionnelles dans les transports routiers. Elle concerne les véhicules des catégories européennes N (camionnettes, tracteurs routiers, camions, etc.), M2 et M3 (bus, autocars, etc.).
Toutefois, les exonérations de la taxe de formation professionnelle s’appliquent aux véhicules de collection (carte grise collection) et aux véhicules exonérés de taxe régionale (véhicules propres).
Depuis 2009 et la mise en place du SIV, l’édition et l’envoi des cartes grises aux domiciles des titulaires incombent à l’Imprimerie Nationale. Pour couvrir les frais d’envoi par courrier sécurisé, le demandeur doit s’acquitter d’une redevance d’acheminement. Elle est exigible pour toutes les démarches impliquant l’obligation d’établissement et d’envoi d’un nouveau certificat d’immatriculation. La redevance d’acheminement s’applique par exemple en cas de changement de titulaire après l’achat d’un véhicule d’occasion, d’immatriculation d’un véhicule neuf ou de demande de duplicata.
Actuellement, la redevance d’acheminement d’une carte grise s’élève actuellement à 2,76 €. Elle s’ajoute à la somme des différentes taxes liées à l’immatriculation constituant ainsi le coût total de la carte grise. En fonction du véhicule ou de la démarche, l’immatriculation peut bénéficier d’une exonération de la redevance d’acheminement. Tel est le cas par exemple des immatriculations de cyclomoteurs ou des changements de domicile sur une carte grise SIV (jusqu’au 4eme changement d’adresse). Toutefois, s’agissant d’une redevance et non d’une taxe, la redevance d’acheminement s’applique même pour les immatriculations des véhicules propres bénéficiant d’exonérations de taxes.
L’usage « véhicule de démonstration » est utilisé pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) neufs destinés à la présentation et à l’essai. Devant être immatriculé au nom d’un professionnel de l’automobile, le véhicule de démonstration peut préserver cet usage pendant 3 à 12 mois.
La fin de démonstration devra être demandée en cas de vente du véhicule. La procédure de déclaration change en fonction du moment de vente. Si le véhicule est vendu avant la fin de la période minimale des 3 mois ou après expiration des 12 mois, le vendeur devra demander la fin de démonstration en s’acquittant des taxes relatives à l’immatriculation. A l’issue de cette démarche, le professionnel obtient un récépissé de fin de démonstration.
Si la vente a lieu pendant la période des neufs mois, l’enregistrement de la déclaration de cession met automatiquement fin à l’usage « véhicule de démonstration ». Aucun paiement de taxes ne s’applique à cette demande de fin de démonstration. Toutefois, l’acquéreur devra s’acquitter des taxes liées à l’immatriculation du véhicule à son nom.
Un véhicule peut être immatriculé à un seul titulaire ou à deux ou plusieurs cotitulaires. En cas d’une cotitularité sur la carte grise, les différents cotitulaires disposent du même droit sur la voiture. Lors de la vente du véhicule, les signatures du titulaire mais également du cotitulaire figurant en case C.4.1 de la carte grise sont indispensables. Une personne qui acquiert seule un véhicule (un seul acquéreur stipulé sur le certificat de cession), peut tout à fait décider de vouloir ajouter un cotitulaire lors de l’immatriculation. Néanmoins, l’immatriculation avec cotitulaire(s) dévient obligatoire dès présence de plusieurs acquéreurs.
En plus du service public, on appelle « état civil » l’ensemble des informations permettant l’identification d’une personne. Par conséquent, le nom et prénom, la date de naissance, le sexe ou la situation matrimoniale font partie de l’état civil d’une personne.
Après un mariage, un divorce ou un décès, par exemple, l’état civil change. Ce changement d’état civil doit être déclaré à l’administration, mais aussi enregistré sur la carte grise. Comme toute modification de la situation administrative du titulaire ou du véhicule, la modification de l’état civil doit être enregistrée dans les
Dans l’objectif de déclarer le changement d’état civil, il est nécessaire tout fournir une preuve officielle pour par exemple ajouter ou retirer un nom d’usage. Il peut s’agir de l’acte de mariage, du jugement de divorce ou de l’acte de décès pour en citer que quelques-uns.
La réception nationale d’un véhicule est une homologation à portée nationale. Il peut s’agir d’une réception nationale par type de petite série qui doit être effectuée conformément à la directive européenne 2007/46/CE. Elle concerne des véhicules dont le nombre commercialisé est limité. Cette réception nationale par type de petite série est valide dans le pays ayant homologué le véhicule, mais peut être acceptée dans les autres pays membres de l’Union Européenne.
La réception nationale effectuée conformément à l’arrêté du 19 juillet 1954 concerne uniquement les véhicules pour lesquels une réception communautaire n’est pas obligatoire. Il s’agit notamment des machines agricoles (MAGA, MIAR, REA) et des véhicules spéciaux comme les petits trains touristiques par exemple. Ce type de réception nationale est par conséquent uniquement valable sur le territoire national.
Les demandes de réception nationale doivent être faite auprès de la DREAL ou la DRIEE (en Ile-de-France). Le demandeur doit respecter un cahier des charges concernant les prescriptions techniques pour l’obtention de la réception nationale. Ce cahier des charges est défini par l’arrêté du 19 décembre 2016.
Les véhicules légers, dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, destinés au transport de chargement ou marchandise sont considérés comme utilitaires. Leur taille est également réglementée, car ils ne doivent pas dépasser une longueur maximale de 12 m et une largeur de 2,55 m.
Le genre national des utilitaires est CTTE qui inclut également les véhicules de société. Le groupe des utilitaires comprend plusieurs formes de véhicules : les fourgonnettes, les fourgons et les pick-ups. Certaines camionnettes avec benne ou nacelle par exemple peuvent également entrer dans la catégorie des véhicules utilitaires de genre CTTE. Ce genre concerne par ailleurs aussi les voitures modifiées par suppression de la banquette arrière.
Les utilitaires de genre CTTE ne sont pas soumis au paiement d’une des deux écotaxes (malus écologique ou taxe CO2). Toutefois, lors de la première immatriculation et par la suite, tout changement de titulaire, s’applique une taxe additionnelle de 34 € actuellement. Celle-ci est destinée au développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Son montant figure en case Y.2 de la carte grise.
Le barré rouge est le nom donné à la notice descriptive d’un véhicule à moteur. Cette appellation prend d’ailleurs son origine dans la barre rouge qui raye le document. Le barré rouge concerne tous les types de véhicules que ce soit une voiture, un camion, une moto, un engin agricole ou une remorque, etc.
Il s’agit d’un document d’homologation constitué de plusieurs parties et de plusieurs pages. La première partie est une description générale du véhicule comprenant, entre autres, des informations concernant le constructeur, la carrosserie et le moteur, mais également sur les parties mécaniques. Ensuite, il comporte le procès-verbal de réception aux mines établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). À la fin se trouve le Certificat de conformité visé par le constructeur.
Le barré rouge est obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule neuf. Il est également indispensable pour enregistrer d’éventuelles modifications des caractéristiques techniques : aménagement en camping-car, modification du nombre de places assise, etc. En cas d’erreur sur la carte grise, le barré rouge peut également avoir toute son importance pour la correction.
Appliqué pour la première fois en 2008, le malus écologique pénalise l’immatriculation d’un véhicule de tourisme considéré comme polluant. Voté annuellement par le gouvernement, le barème du malus écologique prévoit différents échelons en fonction du taux d’émission de CO2.
Le malus écologique s’applique lors de la première immatriculation d’une voiture neuve ou acheté d’occasion à l’étranger. Depuis le 01/07/2020, il s’applique également aux véhicules utilitaires transformés en véhicules de tourisme. Entrant dans le prix de la carte grise, le malus écologique doit être payé au moment de l’immatriculation.
Par définition, l’usurpation est le fait de s’approprier une identité, un rôle ou un bien de manière injuste (vol, agression, etc.). L’usurpation d’identité se fait généralement dans l’objectif de commettre impunément des actes frauduleux que ce soit commercial, civil ou pénal. En collectant des informations et données personnelles, le fraudeur « vole » l’identité de sa victime pour par exemple contracter des crédits pour disposer des fonds sans devoir assurer le remboursement ou prélever de l’argent du compte de sa victime.
L’usurpation de plaques d’immatriculation est un autre exemple. Il s’agit de l’utilisation du numéro d’immatriculation d’un autre véhicule de même marque et modèle pour créer des « doublettes » de plaques. Avec ces fausses plaques d’immatriculation, le fraudeur peut commettre des infractions au Code de la Route sans jamais recevoir et payer de contraventions. En effet, c’est le titulaire de la carte grise, victime de cette usurpation, qui recevra les contraventions.
L’usurpation est un délit, la victime doit déposer plainte. Dans le cas de l’usurpation de plaques, en cas de réception de contraventions pour des infractions non-commises, la victime doit porter plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation. Le numéro d’immatriculation est alors enregistré au fichier des véhicules volés et un procès-verbal de plainte est délivré. Celui-ci permettra à la victime de demander l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et l’édition d’une nouvelle carte grise. Cette demande de carte grise est gratuite, uniquement la redevance d’acheminement devra être payée.
