Numéro d’habilitation 228881
Conditions générales de ventes
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par la société Cartegrise.MQ , située à TT AUTO, route du Robert , entree Tilo, Pelletier , 97232 Le Lamentin , agissant en tant que prestataire de services agréé pour les démarches de carte grise à distance.
Les services proposés comprennent notamment :
- Changement de titulaire / de propriétaire sur carte grise
- Changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation
- Déclaration de cession de véhicule
- Demande de duplicata en cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise
- Autres démarches liées au certificat d’immatriculation en ligne
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire, et hors frais de traitement ou d’expédition.
Pour toute commande en dehors de la France métropolitaine, le client est considéré comme importateur des produits/services concernés. Des frais additionnels (droits, taxes locales) peuvent s’appliquer.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué reste celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prestations restent la propriété de la société Cartegrise.MQ jusqu’au paiement complet.
Article 3 – Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne via le site : Cartegrise.MQ .
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La société Cartegrise.MQ se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’erreur manifeste, de défaut de paiement, de documents non conformes ou incomplets, ou de soupçon de fraude.
Article 3.1 – Délais de transmission des documents
Le client dispose d’un délai maximum de 3 mois pour transmettre l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la prestation.
Au-delà de ce délai, aucun remboursement ni avoir ne pourra être exigé, et la commande sera considérée comme annulée sans compensation possible.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande validée sur le site Cartegrise.MQ vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Un accusé de réception, accompagné d’un récapitulatif PDF, sera envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.
La validation de commande fait office de signature électronique et engage le client.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe).
Le débit intervient uniquement lors de l’expédition ou de la confirmation de traitement de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services déjà exécutés, notamment :
- Aux prestations de démarches administratives déjà transmises ou traitées auprès de l’ANTS
- Aux services personnalisés, tels que l’édition d’un certificat d’immatriculation (carte grise), lié spécifiquement au véhicule et à son propriétaire
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation uniquement si la procédure n’a pas encore été lancée (c’est-à-dire avant toute transmission ou traitement du dossier).
En cas de rétractation valide, des frais de 40 € seront déduits du remboursement, correspondant aux frais de gestion engagés pour la constitution du dossier.
Article 7 – Disponibilité
Les services sont disponibles tant qu’ils sont affichés sur le site. En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de traitement, le client sera averti par email et la commande annulée sans frais.
Article 8 – Livraison des documents
Les documents (certificats d’immatriculation, accusés d’enregistrement, etc.) sont envoyés par voie électronique ou postale selon les cas.
La société Cartegrise.MQ ne peut être tenue responsable des retards causés par des tiers (ANTS, La Poste, etc.).
Article 9 – Garantie et assistance
La société Cartegrise.MQ s’engage à fournir une assistance client pour toute réclamation liée à une démarche effectuée sur son site.
Aucune garantie ne peut cependant être apportée sur les délais ou décisions prises par l’administration française (ANTS).
Article 10 – Responsabilité
La société agit en tant qu’intermédiaire entre l’usager et les autorités administratives (notamment l’ANTS).
Elle ne saurait être tenue responsable :
- d’un refus d’immatriculation
- de documents erronés fournis par le client
- de délais administratifs anormaux
Article 11 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site Cartegrise.MQ (textes, images, logo, éléments visuels) sont la propriété exclusive de la société.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et peuvent être transmises à des partenaires administratifs.
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de modification ou de suppression à tout moment.
Article 14 – Archivage des preuves
Les commandes et factures sont archivées électroniquement.
Ces enregistrements feront foi en cas de litige.
