Étiquette  carte grise

Le genre national « TCP » indiqué au repère J.1 de la carte grise regroupe tous les véhicules servant au transport en commun de personnes. Il s’agit des bus et autocars de la catégorie national M2 et M3. Le PTAC de ces véhicules est au minimum supérieur ou égal à 3,5 tonnes. Destinées au transport en commun de personnes, des règles spécifiques notamment de contrôle technique s’appliquent aux bus et autocars. En effet, le premier contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois suivant l’immatriculation en tant que TCP. Ensuite, la périodicité des visites périodiques techniques est de 6 mois. Lors de l’immatriculation d’un véhicule de transport en commun de personnes, une taxe additionnelle pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports s’applique. Renseignée en case Y.2 de la carte grise, cette taxe additionnelle est calculée en fonction d’un barème échelonné selon le PTAC du véhicule.

L’Etat met à disposition une notice explicative de cession et de demande d’immatriculation, Cerfa n° 51291*03. La version initiale de cette notice (Cerfa 51291*01) expliquait comment compléter puis effectuer la déclaration de cession. En tenant compte de la dématérialisation des démarches administratives, la troisième version du Cerfa n°51291 a été renommée « Notice explicative de la cession et de la demande d’immatriculation ». Elle explique les différentes étapes et démarches afférentes à la cession d’un véhicule. Ensuite, la notice explicative détaille la demande de certificat d’immatriculation et énumère les différents justificatifs nécessaires en fonction de la démarche, du véhicule et du demandeur.