Une contre-visite peut être imposée à un automobiliste si son véhicule présente des défauts non-négligeables lors du contrôle technique. Ces défauts sont jugés dangereux pour la sécurité et nécessitent une remise en état ou réparation du véhicule. Ce sont les points de contrôle avec défaillance majeure ou critique qui seront vérifiés lors de la contre-visite de contrôle technique.
Le délai maximal accordé pour effectuer la contre-visite est de deux mois, au-delà, une nouvelle visite technique périodique deviendra obligatoire. Pendant le temps accordé pour effectuer la contre-visite, le contrôle technique défavorable pour défaillances majeures est valide. Il est donc recevable pour la demande de carte grise jusqu’à la date limite de contre-visite de contrôle technique.
La notice explicative de la cession et la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule porte le numéro Cerfa 51291*03. Il s’agit de la troisième version de cette notice explicative.
Dans sa première partie, le document Cerfa 51291*03 détaille les différentes étapes de la cession d’un véhicule déjà immatriculé en France. Cette partie peut être utile à l’ancien propriétaires car elle explique également ses obligations concernant la vente de son véhicule.
La deuxième partie du Cerfa 51291*03 explique la demande de certificat d’immatriculation à effectuer par le nouveau propriétaire. Sont également énumérés toutes les pièces justificatives à fournir par le demandeur en fonction de sa situation et sa demande de carte grise.
Le Code de la Route impose que tout changement de la situation administrative d’un véhicule ou de son propriétaire soit enregistré dans le Système des Immatriculation SIV. Par conséquent, il est obligatoire de déclarer un changement d’adresse suite à un déménagement ou un changement de propriétaire en cas de vente du véhicule. Il en est de même pour la demande de duplicata carte grise en cas de perte ou vol de carte grise. Un autre exemple peut être la mise à jour du certificat d’immatriculation en cas de changement de statut matrimonial (divorce, mariage, veuvage). Il est par ailleurs obligatoire d’effectuer ces déclarations dans un délai de 30 jours.
Afin d’effectuer les formalités d’immatriculation nécessaire, il est indispensable de produire certains documents et justificatifs, comme la demande de certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile, le permis de conduire ou la carte grise. Ces papiers sont obligatoires pour officialiser la demande et justifier les informations qui doivent être enregistrées sur la carte grise. La liste des documents obligatoires ainsi que les notices explicatives sont disponibles gratuitement sur cartegrise.mq.
Une attestation d’hébergement devient obligatoire à partir du moment que vous ne disposez pas de justificatif de domicile à votre nom et prénom. Pour toute demande de carte grise, il est obligatoire de justifier son adresse en fournissant une preuve de domicile datant de moins de 6 mois.
Si vous habitez chez vos parents ou êtes hébergé par un ami par exemple et que vous n’avez pas de justificatif de domicile à votre nom, vous devrez compléter une attestation d’hébergement. Celle-ci doit comporter les informations de votre hébergeant (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) et les vôtres. Ensuite, l’hébergé et l’hébergeant doivent signer l’attestation d’hébergement qui doit être originale pour être recevable. Pour compléter votre dossier de demande de carte grise, vous devrez fournir en plus de l’attestation d’hébergement un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de votre hébergeant ainsi que la copie recto-verso de sa pèce d’identité en cours de validité.
Même s’il existe un modèle officiel établi par l’Etat, l’attestation d’hébergement peut tout à fait être faite sur papier libre à condition qu’elle comporte les informations indispensables.
En cas de vol d’une carte grise, le propriétaire doit le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police. Cette déclaration de vol peut se faire soit auprès des forces de l’ordre dont dépend le domicile de propriétaire ou le lieu du vol. Une fois le dépôt de plainte pour vol de carte grise enregistré, le titulaire peut entamer ses formalités de demande de duplicata. Avec la réforme des préfectures et la fermeture de leurs services « immatriculation », la demande de duplicata suite au vol de carte grise doit se faire en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé.
Un véhicule particulier est un véhicule de tourisme destiné au transport de personnes communément appelé voiture. Il s’agit d’un véhicule léger dont le PTAC ne doit pas dépasser 3,5 tonnes. Le genre national des véhicules particuliers, renseigné en J.1 de la carte grise, est VP.
Plusieurs carrosseries différentes sont associées aux véhicules particuliers (VP) comme les cabriolets (CABR), les breaks (BREAK), etc. Les véhicules particuliers se présentent sous différents modèles : monospace, ludospace, coupé, limousine, cabriolet, break, SUV, berline. Selon le modèle de véhicule particulier, le nombre de portes ou de places assises peut également varier.
Un véhicule particulier est un véhicule de tourisme destiné au transport de personnes communément appelé voiture. Il s’agit d’un véhicule léger dont le PTAC ne doit pas dépasser 3,5 tonnes. Le genre national des véhicules particuliers, renseigné en J.1 de la carte grise, est VP.
Plusieurs carrosseries différentes sont associées aux véhicules particuliers (VP) comme les cabriolets (CABR), les breaks (BREAK), etc. Les véhicules particuliers se présentent sous différents modèles : monospace, ludospace, coupé, limousine, cabriolet, break, SUV, berline. Selon le modèle de véhicule particulier, le nombre de portes ou de places assises peut également varier.
La carte grise d’un véhicule comporte des informations concernant sa carrosserie CE ainsi que la désignation nationale de sa carrosserie. Ces informations sont renseignées en case J.2 (carrosserie CE) et J.3 (carrosserie désignation nationale).
La carrosserie CE est normalisée et ces codes sont valables dans toute l’Union Européenne. Le code carrosserie CE est renseigné premièrement sur le certificat de conformité, puis, après immatriculation, sur la carte grise. Ainsi, AE désigne par exemple un cabriolet, BA un camion et DC une remorque à essieu central, etc.
La désignation nationale de carrosserie est également codifiée. Ces codes et abréviations ont été publiés par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Pour donner quelques exemples : CI désigne la carrosserie « conduite intérieure » des voitures particulières, SOLO indique les motocyclettes sans side-car, FOURGON les camionnettes fourgon avec parois et toit rigides, etc.
Les véhicules du personnel des Forces Françaises stationnées en Allemagne (FFSA) sont équipés de plaques d’immatriculation bleues. Il en est de même des véhicules du personnel militaire basé dans les zones frontalières entre la France et l’Allemagne. Les soldats tout comme le personnel civil (enseignants, trésor public, etc.) peut bénéficier du régime spécifique des plaques d'immatriculation bleues.
La plaque d’immatriculation bleue porte le numéro d’immatriculation spécifique au corps militaire concerné. Ce numéro est inscrit sur la plaque bleue en lettre bâton de couleur argentée. Depuis 2017, les numéros d’immatriculation des Forces Françaises stationnées en Allemagne commencent par « RF ». Les informations renseignées doivent être parfaitement lisibles pour permettre l’identification du véhicule.
A l’instar des autres plaques d’immatriculation, les plaques d’immatriculation bleues doivent respecter les normes et dimensions fixées par le Code de la Route. La taille de la plaque bleue ainsi que le nombre nécessaire doit bien évidemment correspondre au type de véhicule.
Pour toute demande de carte grise, il est obligatoire de fournir un justificatif de domicile pour justifier l’adresse à enregistrer sur le certificat. Le Ministère de l’Intérieur a déterminé que ce justificatif d’adresse ne devra pas dater de plus de 6 mois le jour de l’immatriculation. De plus, il a dressé une liste de documents recevables : facture de téléphone (mobile ou fixe), de gaz, d’électricité ou d’eau, quittance de loyer, attestation d’assurance habitation, etc. L’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente est également accepté, même s’il date de plus de 6 mois.
Un justificatif de domicile doit être nominatif au demandeur de la carte grise et clairement indiquer son nom et prénom. L’adresse renseignée doit évidemment être identique à celle mentionnée sur la demande de certificat d’immatriculation.
