La carte grise est un titre de police permettant l’identification du véhicule ainsi que sa mise ou son maintien en circulation. Contrairement à ce que l’on peut croire, le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété comme le stipule l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules.
Ce titre de police est obligatoire pour pouvoir circuler sur la voie publique. Il doit être présenté en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Afin de garantir la bonne identification du véhicule et des informations le concernant, la mise à jour du titre de police « carte grise » est bien évidemment indispensable. Toute contravention peut être sanctionnée par une amende de 4eme catégorie.
En cas d’infraction au Code de la Route constatée, l’automobiliste est verbalisé et reçoit une contravention. Celle-ci est envoyée par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions située à Rennes. Le paiement de cette contravention peut se faire sur Internet ou par téléphone au numéro dédié du centre amende service. Il existe trois différents numéros : un pour les infractions relevées par radar automatique (08.11.10.20.30), un pour les PV électroniques (08.11.87.18.71) et le centre amende service de son département.
Si un véhicule est gagé sans que l’on sache pourquoi – amendes non-réceptionnées par exemple – il est possible de contacter le centre amende service pour plus de renseignements. Le centre amende service du département est en mesure de renseigner l’automobiliste sur la situation au regard notamment des amendes majorées (à l’origine d’un gage). Il est également possible de contacter le centre amende service en cas de perte l’avis de contravention. Les agents du centre amende service pourront donner les renseignements nécessaires pour obtenir un double de ce procès-verbal.
Par définition, la vente est une transaction de transfert de propriété d’un objet contre paiement d’une somme d’argent. Lors de la vente, le vendeur et l’acheteur trouve un accord, puis concluent un contrat de vente.
Dans le cas de la vente d’une voiture, le propriétaire (vendeur) doit respecter certaines obligations légales pour pouvoir vendre son véhicule. Tout d’abord, il doit être titulaire de la carte grise qui doit être à jour. Ensuite, le vendeur doit passer son véhicule au contrôle technique si celui-ci est soumis à cette obligation. En effet, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente.
Le jour de la vente, il devra compléter avec l’acheteur un certificat de cession en deux exemplaires originaux. Il s’agit du contrat de vente attestant du transfert de propriété. Pour finaliser la vente, le vendeur devra remettre à l’acheteur la carte grise originale, le procès-verbal de contrôle technique, un exemplaire du certificat de cession ainsi qu’un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Afin de dégager sa responsabilité sur le véhicule, l’ancien propriétaire devra enregistrer la vente auprès de l’administration dans les 15 jours.
La détérioration qualifie la dégradation d’un objet ou d’un état. Lors de la dégradation de documents, notamment officiels, ceux-ci deviennent plus au moins illisible. Quand il s’agit du certificat d’immatriculation, le titulaire est dans l’obligation d’en demander un duplicata dans les 30 jours. En effet, la carte grise doit permettre l’identification du véhicule et de son propriétaire.
Afin de remplacer une carte grise détériorée, il suffit d’entamer une démarche de demande de duplicata. Pour cela, pas besoin de déclaration de perte ou de vol, la preuve de la détérioration du certificat suffit. En l’occurrence, le dossier carte grise devra – en plus des documents habituels – comporter une photocopie de la carte grise justifiant de son état de dégradation.
Créé en 1995, le CNIT est un code associé à chaque type, variante, version (TVV) de toute réception communautaire de véhicules. Ce Code National d’Identification du Type a remplacé le code des Mines utilisé auparavant.
Le CNIT est constitué de 12 – 15 caractères selon l’année de réception communautaire. En effet, entre 1996 et 2009, le Code National d’Identification du Type comportait 12 caractères codifiant les caractéristiques principales d’un véhicule. Depuis 2009, 15 caractères forment le CNIT définissant entre autres la marque, le genre et la catégorie du véhicule.
Permettant l’immatriculation du véhicule, le Code National d’Identification du Type se trouve en case D.2.1 de la carte grise.
Le poids total roulant autorisé est calculé en additionnant le poids à vide d’un véhicule (tracteur) ainsi que de son attelage et le poids du chargement de l’attelage. Le PTRA indique donc par définition le poids total autorisé de l’ensemble véhicule tracteur – remorque – chargement. Il est fixé par l’autorité compétente du pays d’immatriculation en fonction des caractéristiques techniques communiqués lors de la réception communautaire du véhicule. En France, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) fixe cette masse en charge maximale admissible de l’ensemble ce qui est la nouvelle dénomination du PTRA.
Le poids total roulant autorise est renseigné en case F.3 de la carte grise. L’ensemble tracteur – remorque – chargement ne doit en aucun cas dépasser ce PTRA. Non seulement un dépassement de ce poids fixé représente un réel danger, mais constitue également une infraction. En fonction du poids excédent le poids total roulant autorisé, cette infraction peut être sanctionné d’une amende de 4eme catégorie de 135 € pouvant aller jusqu’à l’immobilisation du véhicule.
L’immatriculation est obligatoire pour tout véhicule à moteur avant de pouvoir circuler sur la voie publique. Le certificat d’immatriculation doit permettre l’identification du véhicule et du titulaire. Pour cela, il doit être mis à jour dès que la situation administrative du véhicule ou du propriétaire subit un changement. Les démarches doivent se faire dans un délai imparti de 30 jours pour la majorité des formalités.
Après un déménagement, par exemple, une démarche de changement de domicile s’impose. La carte grise du véhicule doit également être mise à jour dans le cadre d’une vente ou cession du véhicule. Toutes ces démarches carte grise se font en ligne ou auprès d’un professionnel agréé.
L’agrément est lié à l’habilitation d’un professionnel de l’automobile au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Un professionnel habilité peut donc demander une autorisation de l’administration des finances pour facturer directement le prix de la carte grise. Ces taxes et redevances sur les certificats d’immatriculation perçues doivent ensuite être reversées au Trésor Public. Cette autorisation de perception de la taxe fiscale permet donc d’encaisser en un seul paiement le coût de la carte grise et les frais de prestations afférents.
L’agrément peut être demandé en même que l’habilitation au SIV. La convention d’habilitation et d’agrément doit être acceptée et signée par la préfecture et la Trésorerie Générale. Une fois habilité et agréé, le professionnel de l’automobile pourra donc traiter les demandes d’immatriculation directement dans le SIV. Le relevé des taxes fiscales des différents certificats d’immatriculations saisis se trouve dans le Système d’Information Télépaiement (SIT). Ce système permet au professionnel de suivre les immatriculations validées dans le SIV, de croiser ces informations avec son système de facturation et de vérifier la correspondance entre sa facturation et le prélèvement des taxes effectué par le Trésor Public.
Le numéro de formule correspond au numéro de document ou référence d’édition du certificat d’immatriculation SIV. En effet, cette suite alphanumérique composée de 11 caractères a été introduite à la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules en 2009. Dépendant de l’année d’édition du certificat, le numéro de formule correspond à une seule carte grise éditée – en cas de demande de duplicata par exemple, le numéro de formule change. Les 4 premiers chiffres représentent l’année d’édition tandis que les 7 caractères suivants sont attribués en fonction d’une chronologie nationale.
Sur le certificat d’immatriculation, le numéro de formule est renseigné à trois endroits. Tout d’abord, il se trouve sur le verso de la carte grise en caractères capitales sous l’inscription « Certificat d’immatriculation ». Ensuite, sur le recto de la carte grise, il se trouve respectivement sur le coupon détachable sous le numéro d’immatriculation. Puis vous le trouverez également dans la bande MRZ (zone de lecture optique) en bas du document. Les trois numéros de formule référencés sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule doivent bien évidemment être identiques pour que le document soit valide.
Un courrier suivi permet – comme son nom l’indique – de suivre l’acheminement du courrier de la prise en charge au bureau de poste jusqu’à livraison à son destinataire. Chaque courrier suivi est pourvu d’un numéro de suivi avec lequel il est possible d’obtenir les informations d’envoi sur la page dédiée sur le site de La Poste. Il existe plusieurs formats de courrier suivi destinés à l’envoi en France ou à l’étranger.
Après édition du certificat d’immatriculation, l’Imprimerie Nationale l’expédie par courrier suivi directement au domicile du titulaire de la carte grise. Le courrier est uniquement remis contre signature du destinataire. Il est possible de suivre la production et l’envoi de la carte grise sur le site de l’ANTS.
