Il est possible de déduire les frais professionnels à leur valeur réelle lors de la déclaration des revenus si c’est frais sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement. Dans l’objectif, notamment de permettre le calcul des frais de déplacement professionnel, l’administration fiscale met à disposition différents barèmes kilométriques en fonction des types de véhicules (voiture, moto, scooter). Ces barèmes kilométriques sont publiés une fois par an. Les frais de déplacement dépendent toutefois de la distance séparant le domicile du lieu de travail. Ils sont d’une manière générale limités à 40 km.
Le barème kilométrique tient compte de la puissance fiscale du véhicule (renseignée en case P.6 de la carte grise) pour le calcul des frais de déplacement. Ensuite, le barème kilométrique est échelonné selon la distance parcourue dans l’année. Pour 2021, ces trois échelons sont découpés à 5000 km, de 5001 à 20000 km et au-delà de 20000 km.
Lorsque le propriétaire d’un véhicule ne paie pas ses contraventions ou amendes, par exemple, l’administration peut mettre en gage le véhicule. Un organisme de financement peut également gager un véhicule si le crédit n’est pas entièrement soldé. Autrement, un véhicule gagé peut avoir été déclaré volé ou avoir été impliqué dans un accident. Par conséquent, il est interdit de vendre ou d’effectuer une démarche d’immatriculation pour un véhicule gagé.
Afin d’éviter tout désagrément lors de la vente d’un véhicule, le Code de la Route impose par ailleurs l’établissement d’un certificat de non-gage. Ce document résume la situation administrative du véhicule et doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Le document Cerfa 13750*05 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation » officialise toute demande relative à la carte grise d’un véhicule d’occasion. Qu’il s’agisse d’une demande d’immatriculation (changement de titulaire), de duplicata, de changement d’adresse ou autre, le demandeur doit compléter un Cerfa 13750*05 en choisissant la démarche concernée.
La « demande de certificat d’immatriculation » comprend au total 4 champs concernant les informations du véhicule, le titulaire et l’éventuel cotitulaire, le loueur et le locataire (dans le cas d’un crédit-bail ou LOA par exemple). Pour finir, la signature du ou des demandeurs doit être apposée.
Lors d’une demande de carte grise, il est indispensable de fournir certains documents pour justifier les informations renseignées. Le Ministère de l’Intérieur a dressé la liste des justificatifs nécessaires en fonction de la démarche d’immatriculation et la situation du demandeur. Par exemple, vous êtes le seul titulaire et vous demandez le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion acheté à un professionnel de l’automobile. Les justificatifs qui vous seront demandés, seront différents de ceux nécessaires pour effectuer un changement d’adresse.
Différents documents peuvent servir de justificatifs, pour en citer que quelques-uns : une facture de téléphone, une attestation de titulaire de contrat électricité, l’avis d’imposition peuvent justifier votre adresse. Votre carte d’identité, votre passeport ou votre extrait d’acte de mariage peuvent servir de justificatif d’un nom d’usage. L’assurance obligatoire du véhicule sera justifiée par la carte verte.
Le genre national « MTT2 » regroupe toutes les motos ne rentrant pas dans les catégories MTL ou MTT1. Avec une cylindrée dépassant les 600 cm3 et une puissance nette supérieur à 25 kW, il s’agit en règle générale des motocyclettes les plus puissantes. Par conséquent, le motard doit être titulaire du permis A pour être autorisé à conduire une MTT2. Cette catégorie peut être obtenue après 2 ans de permis de conduire A2. L’âge minimum requis est de 21 ans. Le genre national MTT2 est généralement aussi associé aux MTTE représentant les motos dont le type a été réceptionné avant le 1er juillet 1996.
Pour rendre une MTT2 accessible pour un jeune conducteur, il est possible – en respectant certaines conditions – de brider sa puissance. A l’inverse, ce bridage peut être supprimé pour rendre à la moto sa pleine puissance. Ces modifications des caractéristiques techniques (puissance, genre, etc.) doivent être enregistrées sur le certificat d’immatriculation qui doit correspondre au véhicule.
Le centre VHU, communément appelé casse automobile, doit être agréé par le préfet du département pour pouvoir traiter les véhicules hors d’usage (VHU). Il est en charge de la dépollution du véhicule hors d’usage, mais également de la valorisation des déchets recyclables. La prise en charge par un centre véhicule hors d’usage est gratuite si le véhicule est complet et n’a pas été modifié. Toutefois, des frais de remorquage jusqu’au centre VHU peuvent s’appliquer.
Pour officialiser la destruction d’un véhicule hors d’usage, il convient de compléter un certificat de cession pour destruction avec le centre VHU. Il faut également fournir la carte grise barrée et un certificat de non-gage au centre véhicule hors d’usage. Celui-ci enregistre en règle générale la cession pour destruction directement dans le SIV une fois le VHU détruit.
Il est également possible de céder un VHU sans carte grise pour destruction à un centre véhicules hors d’usage. Il faudra toutefois justifier de l’absence du certificat d’immatriculation et de la propriété du véhicule. Pour cela, il peut être fournis une déclaration de perte ou de vol de carte grise, une fiche d’identification, un avis de retrait de certificat d’immatriculation, un acte notarié concernant la propriété du véhicule, un certificat de cession, une facture d’achat, etc.
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule comporte toutes les informations nécessaires pour pouvoir identifier le véhicule et son propriétaire. Les différentes rubriques de la carte grise renseignent notamment les caractéristiques techniques de la voiture. La case P.6 indique la puissance administrative nationale exprimée en chevaux fiscaux. Cette donnée, qui est calculée en fonction de la puissance thermique et l’émission de CO2 du véhicule, impacte directement sur le prix de la carte grise. En effet, pour obtenir la taxe régionale, le nombre de chevaux fiscaux est multiplié par le montant du cheval fiscal en vigueur dans le département de résidence du propriétaire.
MTTE est l’ancienne appellation du genre des motos réceptionnées avant le 1er Juillet 1996. Les motos appartenant à ce genre ont une cylindrée supérieure à 125 cm3, mais il n’y a pas de limitation supérieure de cette cylindrée. Par conséquent, ces motocyclettes peuvent correspondre soit à la catégorie MTT1 (puissance maximale nette qui ne doit pas excéder 25 kW) ou MTT2. Par ailleurs, si une moto de type MTTE peut être identifiée comme appartenant au genre MTT1, le certificat d’immatriculation peut être rectifié en conséquence. Sans rectification, une MTTE est automatiquement assimilée au genre MTT2.
Cette association du genre MTTE à la nouvelle appellation MTT1 peut être important pour les jeunes permis ou détenteur du permis A2 uniquement. En effet, cette classe de permis ne donne uniquement droit à la conduite d’une motocyclette dont la puissance maximale n’excède pas 35 kW avec un rapport poids/puissance maximal de 0,20 kW/kg. De plus, en cas de bridage, la puissance maximale du modèle d’origine ne doit pas dépasser 70 kW. En conclusion, une moto MTTE (genre renseigné en case J.1 de la carte grise) peut être accessible pour les motards ayant le permis A2 si elle remplit les critères techniques.
La réception CE ou réception communautaire atteste de la conformité d’un véhicule et/ou de son équipement aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation. Pour l’obtenir, un véhicule doit avoir été homologué dans le respect d’une procédure définie par directive européenne. Cette réception CE est demandée par le constructeur lui-même dans un Etat membre de l’Union Européenne pour tous les véhicules produits en série – il s’agit d’une homologation par type valable dans toute l’UE. En France, le Centre National de Réception des Véhicules délivre cette réception CE des véhicules. Devant intervenir avant la mise en circulation, elle confirme que le véhicule respecte notamment les normes de sécurité et d’émissions applicable en Europe.
À l’issue de la procédure d’homologation, un numéro de réception CE est attribué au type du véhicule. Celui-ci est une suite alphanumérique de type e2*2007/46*0004*02. Le numéro de réception CE figure dans le certificat de conformité CE du véhicule. Lors de l’immatriculation, il est indiqué dans la case K de la carte grise du véhicule.
Le numéro de châssis est une combinaison alphanumérique unique, propre à chaque véhicule. Introduit en 1954, il a été normalisé en 1981. Le numéro de châssis, aussi appelé numéro VIN (Vehicle Identification Number) ou numéro de série, comporte un total de 17 caractères. Formant une suite de 3 codes, il permet de connaître le constructeur, le modèle, le marché de destination ou le lieu de production par exemple.
Frappé à froid sur le châssis du véhicule, le numéro de série permet l’identification d’un véhicule dès sa sortie d’usine. Le numéro de châssis se trouve d’ailleurs à au moins deux emplacements sur le véhicule : le châssis et la plaque constructeur. Il est également renseigné en case E du certificat d’immatriculation du véhicule.
