Depuis le 15 avril 2009 et la mise en place du Système d’Immatriculation des véhicules (SIV), vous avez la possibilité de solliciter un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur pour le traitement de votre demande d’immatriculation. En effet, le SIV a profondément modernisé les modalités de délivrance des cartes grises avec une centralisation de l’édition des titres au sein d’une seule instance : l’Imprimerie Nationale. Cette institution est chargée de l’impression de tous les titres réglementaires (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise) qui lui sont commandés par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour rappel, l'ANTS propose aussi sa propre plateforme de demande de carte grise sur Internet. Néanmoins, celle-ci ne vous permet pas de réel suivi de votre demande de carte grise lorsque votre démarche est en statut « en analyse par le service instructeur » - contrairement aux sites comme cartegrise.mq. Nous vous informons de la réception de votre dossier, vous avertissons d’un éventuel document manquant et vous confirmons sa conformité puis l’enregistrement de votre demande. Ainsi, vous êtes averti des différentes étapes de traitement de votre demande de carte grise que vous pouvez également suivre via votre espace client. Comme vous le voyez, la demande de carte grise se fait en toute transparence sur cartegrise.mq ! Depuis le 15 avril 2009 et la mise en place du Système d’Immatriculation des véhicules (SIV), vous avez la possibilité de solliciter un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur pour le traitement de votre demande d’immatriculation. En effet, le SIV a profondément modernisé les modalités de délivrance des cartes grises avec une centralisation de l’édition des titres au sein d’une seule instance : l’Imprimerie Nationale. Cette institution est chargée de l’impression de tous les titres réglementaires (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise) qui lui sont commandés par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour rappel, l'ANTS propose aussi sa propre plateforme de demande de carte grise sur Internet. Néanmoins, celle-ci ne vous permet pas de réel suivi de votre demande de carte grise lorsque votre démarche est en statut « en analyse par le service instructeur » - contrairement aux sites comme cartegrise.mq. Nous vous informons de la réception de votre dossier, vous avertissons d’un éventuel document manquant et vous confirmons sa conformité puis l’enregistrement de votre demande. Ainsi, vous êtes averti des différentes étapes de traitement de votre demande de carte grise que vous pouvez également suivre via votre espace client. Comme vous le voyez, la demande de carte grise se fait en toute transparence sur cartegrise.mq !
Ensuite, une fois produite, votre carte grise vous est envoyée par lettre recommandée directement à votre domicile. Là encore, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande puis de l’acheminement de votre certificat d’immatriculation comme nous allons le voir sur cette page.
La date du prochain contrôle technique est renseignée sur la carte grise du véhicule. Vous pouvez trouver cette date par exemple sur la vignette du dernier contrôle technique apposée sur le certificat d’immatriculation. À défaut de vignette, référez-vous à la case X.1 de la carte grise.
Plusieurs situations peuvent expliquer qu’un certificat d’immatriculation ne comporte pas de vignettes de contrôle-technique. Soit le véhicule n’a pas encore passer de contrôle-technique, soit la carte grise a été changée après la date du dernier contrôle-technique dans le cadre d’un changement de titulaire par exemple. Dans ces deux cas, la date du prochain contrôle-technique est imprimée en case X.1 du certificat d’immatriculation. Pour les véhicules non-soumis à l’obligation de contrôle-technique, la case X.1 de la carte grise est vide.
Le certificat de cession d’un véhicule est un formulaire administratif officiel aussi appelé document Cerfa. Il porte le numéro 15776*01 et comporte un exemplaire vendeur et un exemplaire acheteur. Ce formulaire est obligatoire lors de la vente ou cession d’un véhicule d’occasion. Il comporte les informations du véhicule (numéro d’immatriculation, numéro de série, date de première mise en circulation, etc.), de l’ancien propriétaire et du futur propriétaire du véhicule. Il acte également la date et l’heure de la cession. Les deux parties (vendeur et acquéreur) doivent signer le certificat de cession qui doit d’ailleurs être un original dans son intégralité.
Tous les véhicules terrestres à moteur destinés à une circulation sur la voie publique doivent disposer d’une immatriculation. Il s’agit d’un enregistrement du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules SIV. Ce logiciel répertorie tous les véhicules immatriculés en France ainsi que toutes les informations qui y sont liées.
A l’issue de l’immatriculation dans le SIV, un numéro unique (numéro d’immatriculation) est attribué à vie au véhicule. Cet identifiant, qui suit le véhicule jusqu’à sa destruction, permet d’accéder aux renseignements liés à son immatriculation (titulaire, caractéristiques techniques, contrôle techniques, etc.).
Par définition, « agréé » signifie être reconnu par une autorité pour posséder des qualités requises pour une activité. L’agrément délivré par l’Etat autorise par exemple l’exercice d’une activité principalement réservée aux autorités.
Un certain nombre d’activités est réglementé ou soumis à l’obtention d’une autorisation de l’Etat. Les conditions d’accès à ces activités réglementées sont déterminées par la loi. L’obligation d’être agréé par l’Etat concerne par exemple les secteurs concernant les taxis ou VTC, les auto-écoles, les contrôles techniques, les services à la personne, etc.
L’obtention d’un agrément pour une activité peut également dépendre de la profession exercée par le demandeur. L’immatriculation des véhicules fait depuis 2009 parties de ces activités réglementées qui sont seulement accessibles à un secteur d’activité défini. En effet, il est obligatoire d’être professionnel de l’automobile pour demander l’agrément du Ministère de l’Intérieur. Après signature d’une convention, le professionnel agréé obtient l’accès au Système d’Immatriculation des Véhicules, logiciel auparavant utilisé par les préfectures. Un professionnel de l’automobile agréé par le Ministère de l’Intérieur a donc l’autorisation de l’Etat de traiter les demandes de carte grise des automobilistes. Le traitement des immatriculations doit se faire dans le strict respect des conditions fixées par la convention pour ne pas mettre en péril l’agrément.
Même si la case C.4a de la carte grise comporte la mention « est le propriétaire du véhicule », le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété. Toutefois, dans la majorité des cas, le titulaire du certificat d’immatriculation indiqué en case C.1 est bien propriétaire du véhicule immatriculé.
Lors de l’acquisition d’un véhicule, le nouveau propriétaire est désigné sur le certificat de cession ou la facture d’achat. Il s’agit de la seule preuve de propriété concernant le véhicule. Ensuite, afin de pouvoir circuler avec le véhicule sur la voie publique, le propriétaire doit effectuer les démarches d’immatriculation. La carte grise ainsi obtenue est le titre de circulation pour utiliser le véhicule sur toutes les routes françaises ou européennes.
En France, il est possible d’établir un certificat d’immatriculation à plusieurs titulaires qui n’ont pas obligatoirement un lien parenté. Tandis que le titulaire principal doit être en possession du permis de conduire adéquate, le ou les cotitulaires ne sont pas concernés par cette obligation. Le nombre de cotitulaires, suivi du nom et prénom du 1er cotitulaire, est indiqué en case C.4.1., les noms et prénoms des éventuels cotitulaires supplémentaires sont enregistrés au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), mais ne figure pas sur la carte grise. L’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation est celle du titulaire principal.
Le genre national « CTTE » renseigné en case J.1 de la carte grise, regroupe tous les véhicules légers destinés au transport de marchandises ou de chargement. Les CTTE appartiennent à la catégorie européenne N1. Les véhicules utilitaires ou véhicules de société de genre CTTE ont un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Lors de l’immatriculation d’un CTTE, le demandeur doit s’acquitter d’une taxe additionnelle pour la formation professionnelle dans les métiers du transport. Cette taxe (case Y.2 de la carte grise) s’élève actuellement à 34 € pour les CTTE. Par contre, les véhicules utilitaires ne sont pas soumis au paiement du malus écologique.
Le retrait de circulation suspend l’immatriculation et ainsi l’autorisation de circuler d’un véhicule. Même si le véhicule n’est plus autorisé de circuler sur la voie publique, le retrait de circulation n’annule pas l’immatriculation. Il s’agit d’une démarche gratuite.
La demande de retrait de circulation est facultative et doit être faite par le titulaire de la carte grise. Pour retirer un véhicule de la circulation, il est nécessaire de fournir le formulaire Cerfa n°13756 « Déclaration de retrait de circulation d’un véhicule ». La carte grise est également indispensable. Elle devra être barrée et signée et porter la mention « retiré de la circulation » suivi de la date.
Le retrait de circulation peut également être demandé par l’acquéreur après l’achat s’il souhaite retirer le véhicule de la circulation pour restauration ou transformation par exemple. Ce retrait de circulation le dispense de faire la carte grise immédiatement après l’achat. Il a donc la possibilité d’effectuer les travaux nécessaires puis d’immatriculer le véhicule ensuite. Toutefois, avant toute démarche de carte grise, le retrait de circulation devra être levé.
La marque fait partie des informations générales du véhicule indiquées aux repères D de la carte grise. Elle est indiquée en toute lettre en case D.1. Les marques ont souvent leur origine dans les noms des constructeurs automobiles historiques. Elles représentent l’identité et l’image du constructeur ainsi que les valeurs et qualités qui lui sont associées.
Aujourd’hui, plusieurs marques peuvent appartenir à un seul groupe de constructeurs automobile. Pour donner un exemple, nos marques françaises Citroën, DS Automobiles et Peugeot sont aujourd’hui filiales du groupe Stellantis. Ce grand constructeur automobile rassemble également entre autres Alfa Roméo, Chrysler, Dodge, Fiat, Jeep, Lancia, Maserati, Opel et Vauxhall.
